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Expertise

Protocole

L’examen des mentions manuscrites doit être réalisé suivant un protocole reconnu, comme préconisé par les laboratoires européens dans le cadre de l’European Network of Forensic Sciences Institutes (ENFSI).

 

Ayant été formée par l'expert Christine NAVARRO, qui a exercé dans l’unité d’expertise de comparaison d’écritures à l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale, et expert technique du COFRAC, j’utilise leur méthode accréditée par le COFRAC en norme 17025 qui comprend :  

  • ​L’examen intrinsèque des documents litigieux effectué à l’œil nu et sous grossissement. Cet examen va permettre de déterminer si les mentions sont homogènes et donc émanent bien d’un même scripteur, et si elles présentent des signes de falsification de l’écriture.

  • L’observation (à l’œil nu ou sous grossissement) de plus de 300 caractéristiques graphiques d’une écriture ou d’une signature manuscrites, réparties en 11 rubriques

Constitution de votre dossier

  • Les documents doivent être en original ou en copie de haute qualité 

  • La réussite d'une expertise d'écriture et la fermeté de la conclusion dépend du nombre et de la qualité des pièces de comparaison.

  • Elles doivent être authentiques, incontestables et proche dans le temps du document litigieux.

  • Pour les signatures : 5 à 10 spécimens de comparaison

  • Pour les écritures : si possible sur un support similaire, avec le même style d'écriture (script, cursif, capital...)

  • En cas de testament, l’état de santé connu de la personne sensée avoir écrit ou signé (tout dossier médical peut être transmis si la personne sensée avoir écrit ou signée était malade et suivie médicalement)

  • Si le dossier est urgent en raison d’une date d’audience n'oubliez pas de me le préciser !

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Déroulement

Après réception de votre dossier, un devis personnalisé est établi. 

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Les opérations d’expertise ne commenceront qu’après la réception du devis signé et du paiement de la provision de la phase 1 

 

L’expertise sera réalisée en deux phases :

  •  La phase 1 : Après avoir examiné l’ensemble des documents reçus, j’effectue tous les examens d’expertise, et je vous communique ensuite mes conclusions verbalement avant de passer à la phase 2.

  • La phase 2 : Ensuite, en fonction de cet avis, vous pouvez décider d’arrêter ou de poursuivre en demandant la production d’un rapport d’expertise détaillé qui peut être versé à votre dossier par votre avocat.

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Toutes mes expertises sont validées et co-signées par Christine Navarro : 

- Expert en authentification d’écritures et de documents

- Expert près la cour d’appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, G.12.3 Investigations Scientifiques et Techniques – Documents & Ecritures

-  Ex-expert et ancien responsable de l’unité d’expertise « Comparaison d’écritures » de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale

- Présidente d’honneur de la Compagnie des Experts de Justice en Criminalistique

 

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Paiement : espèce, chèque, virement bancaire.

Paiement en plusieurs fois possible.

Mes Formations : 

  • Diplôme Universitaire "Expert de Justice - Université de Perpignan 

UE 1 : Droit et procédure Droit et procédure

- Droit des obligations : acte juridique, fait juridique, preuve
- Institutions, principes et procédure en matière civile, pénale et administrative
UE 2 : Pratique de l’expertise de justice
- Statut de l’expert (inscription, obligations, responsabilité)
- Déontologie de l’expert (rapport avec le juge, l’avocat, les justiciables)
- Procédure expertale (de la désignation au dessaisissement)
- Rédaction du rapport
- Rémunération et fiscalité
UE 3 : Conférence et méthode
- Conférence interprofessionnelle
- Méthodologie

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  • Formation privée près de l'Expert Christine NAVARRO 

- EXPERT AGREE par les tribunaux en "Investigations Scientifiques et Techniques - Documents et écritures" 
- Expert national agréé par la Cour de Cassation
- Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris
- EX-GENDARME EXPERT au laboratoire de Criminalistique de la gendarmerie "Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale" (IRCGN​), ex responsable de l'unité d'expertise "Comparaison d'écritures manuscrites"
- Présidente d’honneur de la Compagnie des Experts de Justice en Criminalistique
Son site : expertnavarro.com

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  • Formation "Expertise judicaire en comparaison d'écritures manuscrites", CNPG

Première partie : la description des éléments graphiques

Historique et définitions

Observation de l’écriture : du général au particulier

 

Deuxième partie : l’exécution de la mission

Module 1 : la prise en compte des documents

Module 2 : partie expérimentale

Module 3 : la rédaction du rapport

Module 4 : bilan et révision adaptée

 

Troisième partie : le volet juridique

Module 1 : approche du système judiciaire en France

Module 2 : les quatre grandes catégories d’expertise : privée, pénale, civile, administrative

Module 3 : la saisine de l’expert

 

Formatrice : Ginette BIZEUL :

- Experte en Documents et Ecritures durant 30 années : laboratoire de police technique et scientifique de Paris, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Cour Pénale Internationale de La Haye

- Commandant de police honoraire
- Ex-directrice de Lab’Crim
 

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Mon approche
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