Préparer votre dossier
Conditions idéales des documents pour une expertise
Pour garantir la qualité et la précision des conclusions lors d’une expertise, voici les critères nécessaires concernant les documents litigieux et de comparaison :
01.
Documents litigieux
Les documents litigieux à expertiser doivent être :
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Transmis dans leur intégralité.
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Fournis sous forme de scans de haute résolution, évitant toute déformation (pas de photos).
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Accompagnés des informations suivantes :
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Type de document : (ex. : testament, chèque, contrat…).
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Date du document : précisez une date approximative si elle n’est pas mentionnée.
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Mentions à expertiser :
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Écriture (nombre de pages).
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Paraphe(s) (nombre).
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Signature(s) (nombre).
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02.
Documents de comparaison
Les documents de comparaison doivent répondre aux critères suivants :
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Être authentiques et non contestés.
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Encadrer dans le temps le document litigieux (avant et après).
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Être contemporains au document litigieux.
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Fournir :
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5 à 10 spécimens authentiques pour une expertise de signature, si possible.
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En cas de plusieurs scripteurs, les documents doivent être classés par auteur, avec leurs noms et prénoms mentionnés.
Cas particulier des testaments
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Fournir, si possible, des informations sur l’état de santé de la personne concernée au moment de l’écriture ou de la signature.
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Ajouter les dossiers médicaux pertinents, en cas de maladie ou de suivi médical.
Transmission des documents
Les documents peuvent être transmis par :
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Email : en scan de haute résolution à contact@expertecriture.com
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Courrier ou sur rendez-vous : me contacter au préalable pour organiser l’envoi ou le rendez-vous.
Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires, contactez moi directement.